Monsieur le Recteur,
La FSU Guadeloupe tient en préalable à ce Comité Technique Académique à dénoncer le projet de loi sur la fonction publique qui prévoit la disparition du paritarisme, et la réduction du pouvoir des CHSCT. Le paritarisme est une garantie fondamentale pour les fonctionnaires et notre fédération syndicale dénoncera dans toutes les instances toute velléité de le remettre en cause.
Pour un ministre qui dès son installation rue de Grenelle avait claironné que son nom ne serait pas associé à une énième loi sur l’école, Jean-Michel Blanquer se distingue. Car projet de loi il y a bel et bien. Et annoncé à l’origine pour donner un cadre législatif à l’instruction obligatoire dès 3 ans, il a enflé au fil des semaines pour devenir, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, un tout cohérent qui inquiète à bien des égards.
Silence dans les rangs, des étrennes pour le privé, des usines du socle avec les « établissements publics locaux des savoirs fondamentaux » dont l’objectif est d’en finir avec la direction d’école sous sa forme actuelle, en introduisant un statut hiérarchique dans le premier degré, en dépossédant une partie des actuels directeurs de leurs missions et en les renvoyant dans leur classe, les délices de l’auto-évaluation avec pour corollaire une mise en concurrence des établissements et pour les enseignants une dépossession de leur liberté pédagogique ainsi que la rémunération au mérite.
Marqué par une restructuration majeure de l’organisation de l’école et un autoritarisme manifeste distillé au fil de ses articles, le projet de loi dit de « l’école de la confiance » ne s’attaque à aucune des difficultés du système éducatif. Au contraire, il risque bien de les creuser. La FSU ne laissera pas faire.
La FSU a appelé à la mobilisation et à la grève les 19 mars et 4 avril pour dénoncer la politique de casse du service public d’éducation et du statut de la fonction publique. Nous serons partie prenante le 11 avril dans le cadre du mouvement de grève illimitée sur le territoire de St-Martin.
Nous serons à nouveau mobilisés le 9 mai pour demander le retrait des textes de loi Blanquer et Darmanin.
Monsieur le Recteur, autant nous reprochions parfois l’immobilisme à vos prédécesseurs, autant votre action est visible, tant sur les réseaux sociaux que dans vos décisions. La FSU Guadeloupe a bien compris le message depuis votre arrivée : l’élitisme à tout crin, les projets qui font briller l’académie, dans le droit fil de ceux qui vous ont nommé à la tête de cette académie.
Malheureusement comme cette politique se fait à moyens décroissant, c’est la partie la plus fragile de la jeunesse, celle qui a pourtant le plus besoin de services publics, qui se trouve victime de celle-ci.
Monsieur le Recteur, votre choix de fermer des SEGPA en sud Basse Terre est une aberration pédagogique et un abandon de la jeunesse ! Envoyer en inclusion des élèves qui ont des besoins spécifiques, sans former les enseignants, sans donner une aide spécifique, qu’est-ce donc ? De 16 élèves par division avec un enseignant formé, les élèves qui relèvent de SEGPA se retrouvent noyés au milieu de 25 autres avec un enseignant qui n’a ni la formation, ni le temps, ni les moyens de les prendre en charge.
La FSU dénonce ce choix qui condamne délibérément des jeunes à l’échec ! Par ailleurs, Monsieur le Recteur, la FSU souhaite vous rappeler que l’ensemble des élèves de SEGPA doivent bénéficier des mêmes horaires d’EPS que tous les autres élèves du collège. A savoir 4h en 6ème et 3h en 5ème, 4ème et 3ème. L’apparition d’échanges de service de seulement 2h avec les professeurs d’EPS dans les TRMD de certains établissements pour les niveaux 5ème, 4ème et 3ème doit par conséquent attirer l’attention des corps d’inspection de l’EPS et du 1er degré. Il nous semble, en effet, important de s’assurer que les élèves les plus fragiles et pour qui l’activité physique est génératrice de bien être, d’apaisement, d’amélioration à la concentration, de développement cognitif et moteur en bénéficie dans les proportions qui leurs sont dues par l’institution.
Monsieur le Recteur, contrairement à ce qui a été affirmé partout, la carte de l’éducation prioritaire a été modifiée cette année. Pour les académies qui en ont fait la demande ! Et pour ceux qui ont demandé, le nombre d’établissement s’est accru ! Dans le BOEN n°9 du 28 février 2019, on découvre que la carte de l’Éducation prioritaire s’est accrue en Guyane et à la Réunion ! Pour la peau de chagrin de la Guadeloupe, rien ? Il est vrai que dans l’idéologie de trop nombreux acteurs de cette académie, tous plus élitistes les uns que les autres, on ne va quand même pas demander des moyens pour aider les enfants des classes populaires à réussir. Tant que l’on peut se pavaner d’avoir généré une mixité des élites !
Monsieur le Recteur, faute d’avoir négocié quoique ce soit avec le ministère, ce dernier vous a demandé de rendre 86 équivalents temps plein, non pas 86 postes, mais bien 86 équivalents temps plein, puisque c’est le plafond d’emploi qui baisse ! Or, selon notre décompte, ce sont 119 équivalents temps plein que vous supprimez ! À une académie déjà en difficulté, vous pratiquez une saignée de 50 % supplémentaire à la prescription ! À quel titre détruisez-vous plus d’emplois que vous en demande le ministère ? Il ne suffit donc pas de mettre en difficulté les élèves et les enseignants, il faut aussi les punir.
Pourquoi refuser de nous présenter le nombre de moyens de remplacement disponibles dans le second degré pour notre académie ? N’est ce pas le cas pour le 1er degré ? Pourquoi refuser de nous présenter le nombre d’IMP distribuées d’année en année ? Pourquoi refuser de nous présenter l’ensemble des BOP de l’académie ? Il s’agit de moyens et d’argent public Monsieur le Recteur. Qui a-t-il donc à cacher ?
Monsieur le Recteur, au sortir des trois journées de grève de l’académie, vous vous étiez engagé à étudier l’ensemble des demandes de transformation d’heures supplémentaires en heures postes. Force est de constater au sortir du groupe de travail préalable à ce comité technique que vous n’avez pas tenu parole. Monsieur le Recteur, vous n’avez étudié que quelques demandes de chefs d’établissement, et non l’ensemble des demandes faites par les équipes pédagogiques, et qui vous ont pourtant été adressées. Certaines demandes de chefs d’établissement ont même été oubliées, comme celle de recréation d’un poste d’arts plastiques à Gourbeyre. D’autres décisions émanent carrément de vos services et vont à l’encontre des propositions du chef d’établissement et de son CA. C’est le cas de la suppression d’un poste de 20h d’EPS au collège Yssap de Ste Anne et de l’immédiate recréation d’un BMP de 20h ! Oui 20 h M le Recteur soit très exactement la quotité du poste qui est supprimé ! Mais d’où vient cette folie de votre administration ! Qui vise-t- elle ? Quelle haine est donc vouée à cette discipline ?
Comment allez-vous gérer Monsieur le Recteur toutes les heures supplémentaires que les collègues se sont déjà engagés à ne pas prendre à la rentrée prochaine et que vous avez refusé de traiter ? Allez-vous recruter des centaines de précaires supplémentaires ?
Monsieur le Recteur, nous avons constaté que dans un certain nombre d’établissements où la DGH a été adoptée par le conseil d’administration, vous avez décidé d’outrepasser vos prérogatives en modifiant les structures des DGH. Nous vous rappelons que le Conseil d’État dans son arrêt du 23 mars 2011 a rappelé la souveraineté du Conseil d’Administration puis le Tribunal Administratif de Lille en avril 2014 a cassé les décisions de ne pas respecter les votes en conseil d’administration.
Monsieur le Recteur, il nous faut également rappeler que des irrégularités s’accumulent concernant les votes de DHG par les Conseils d’Administration : Vote avant CTA DHG, Convocations irrégulières (délais, documents non transmis, suppléants plutôt que titulaires, …), … Monsieur le Recteur, comme la FSU ne cesse de vous le répéter, ces irrégularités découlent directement de la pression exercée par vos services sur les chefs d’Établissement par l’intermédiaire des ratios HP / HSA. Mis dans une posture où aucun débat n’est possible car leurs marges de manœuvre sont quasi inexistantes, de plus en plus de chefs d’établissement préfèrent jouer de déloyauté envers leurs équipes plutôt que de risquer une nouvelle dégradation de leurs relations avec vos services. Celle-ci serait en effet préjudiciables à plus long terme pour leurs carrières. La FSU refuse que ce moment de délibération démocratique, lui aussi attaqué par la loi Blanquer qui souhaite donner tout pouvoir à la commission permanente en dépossédant le CA de nombreux votes, soit transformé en une courroie de transmission par vos services.
Monsieur le Recteur, la FSU souhaite encore une fois dénoncer l’interprétation qui est faite par l’administration du point 3 de l’article 4 du Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. Il y est, en effet, précisé : « Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service. »
L’administration omet systématiquement le début de la phrase « dans l’intérêt du service » pour imposer aux enseignants des services systématiquement de 19h ou 21h en lieu et place des maximas de service légaux de 18h et 20H. Elle détourne, par conséquent, une règle visant à offrir de la flexibilité aux chefs d’établissement dans l’intérêt des services offerts aux élèves. Cette règle doit en effet permettre autant que faire ce peu de limiter la génération de services partagés et BMP qui dégradent incontestablement les possibilités d’investissement au service de leurs élèves des enseignants qui les subissent.
La FSU dénonce, par conséquent, les BMP ou services partagés qui sont générés par votre administration alors que les besoins correspondent très exactement aux apports des supports d’enseignants implantés dans l’établissement. A l’encontre de l’esprit de cette règle, votre administration se permet de dégrader le service des enseignants et donc d’aller à l’encontre de l’intérêt du service.
Monsieur le Recteur, vous avez décidé de la fermeture d’un demi-poste au CIO Nord Basse Terre. Ce choix va dégrader le service public d’information dans la mesure où les personnels qui resteront en poste ne pourront remplir leurs missions telles qu’elles sont prévues par la législation en vigueur ! De ce fait, sur ce territoire, vous créerez une inégalité entre ceux qui auront les moyens d’aller chercher l’information, ailleurs, en payant des officine privées et ceux qui ne pourront pas et devront ce contenter d’un service public abîmé par vos choix !
La FSU Guadeloupe vous demande de revoir point par point l’ensemble des demandes qui vous ont été adressées pour éviter une rentrée catastrophique !
Monsieur le recteur, en quelques mois, la DAASEN, le DRRH et maintenant le secrétaire général ont changé. Le Ministère de l’éducation nationale a émis sur son portail de la fonction publique une offre d’emploi référencé 2019-174252 afin de pouvoir au poste de secrétaire général d’académie à compter du 15 avril 2019. Cette offre d’emploi exige notamment que les candidats devront avoir :
– une aptitude avérée pour le dialogue social et la gestion des ressources humaines, dans un contexte ultramarin marqué par des échanges fréquents et directs avec les élus et par des sollicitations régulières des différents acteurs de l’éducation.
– une capacité à arbitrer les différends et à incarner au quotidien la neutralité bienveillante de l’État.
La FSU Guadeloupe, soucieuse de l’équité et de la transparence des traitements des situations des personnels de l’académie, restera mobilisée afin que le prochain secrétaire général d’académie, tout comme la nouvelle Secrétaire Générale Adjointe DRRH et tous les cadres de notre académie puissent dans l’exercice de leurs missions répondre au mieux aux exigences du cahier des charges ainsi publiées.
Parmi les dossiers à traiter en urgence, celui des collègues non-titulaires n’est pas des moindres. La FSU Guadeloupe constate une inflation de collègues non-titulaires qui nous sollicitent pour des irrégularités juridiques concernant leurs contrats et leurs droits. La FSU Guadeloupe a encore suivi un dossier dont le jugement est une nouvelle fois défavorable à l’administration. Cela n’aurait pas d’incidence si les condamnations étaient financées sur vos fonds propres, Monsieur le Recteur. Malheureusement, vos manquements à la loi sont financés par les deniers publics de l’impôt !
C’est pourquoi la FSU vous demande de respecter le Droit et les droits des personnels, quand bien même ils ne sont pas titulaires, quand bien même ils sont précaires.
Par ailleurs vous recrutez de nombreux nouveaux non-titulaires. Or la législation préconise explicitement que ces précaires doivent être accompagnés d’un tuteur, ce qui n’est absolument pas le cas dans notre académie. Nous vous demandons Monsieur le Recteur de respecter la législation en vigueur ! En outre, Le ministère a décidé d’encadrer très clairement le droit des non-titulaires avec la publication du décret du 29 Août 2016, et de la circulaire d’application du 20 mars 2017. Malheureusement pour les non-titulaires, Monsieur le Recteur vous avez décidé de vous affranchir du droit et vous continuez d’ignorer ces deux textes, ouvrant la porte à une nouvelle gabegie d’argent public avec l’ensemble des collègues qui sont en passe d’aller devant les tribunaux. À chaque fois que le tribunal vous condamne, ce sont des dizaines de milliers d’euros que les contribuables doivent payer pour vos errements !
Monsieur le Recteur, la FSU souhaite également que le changement de DRRH et de Secrétaire Général puisse enfin permettre de trouver une solution pour les collègues d’abord éligibles aux ISSR puis ensuite dans la même année aux frais de déplacement. Aujourd’hui ils ne sont pas rembourser de leurs frais de déplacement et de repas à partir du moment où ils ne sont pas toute l’année sous le même régime. C’est pour la FSU inacceptable ! Les collègues en remplacement ou suppléance n’ont pas à payer ces frais liés à l’exercice spécifique de leur profession et de la mission de Titulaire de Zone de Remplacement. Certains dossiers sont en souffrance depuis 2 ans et demi.
La FSU dénonce, par ailleurs, le choix de votre administration de ne pas imputer aux services les déclaration d’Accidents ayant eu lieu pendant les périodes d’échouage particulièrement sévères de Sargasses et faisant mention de symptômes en concordance avec les effets d’une exposition aux gaz dégagés par leurs décompositions. Elle dénonce d’autant plus votre choix que vous refusez de saisir la commission de réforme alors que des recours contestant cette décision administrative vous sont parvenus et exigent par conséquent de votre part de demander conseil aux médecins de cette commission. M le Recteur vous êtes responsables de la santé de vos personnels ! Serait-on en train de jouer avec leur santé !
Comme les représentants des personnels enseignants, les représentants des personnels administratifs ont été convoqués jeudi 21 mars 2019 au groupe de travail préparatoire du CTA munis des documents de travail du CTA. La séance a commencé en l’absence du secrétaire général et de la chef de la DPEATSS. Très rapidement, le chef de la DBM a annoncé qu’il n’aborderait que le point concernant la suppression des postes enseignants, qu’il ne connaissait pas le dossier des postes administratifs pour lequel il y avait déjà eu 2 réunions avec les organisations syndicales, et qu’en l’absence de la personne en charge de ce dossier, il pouvait juste noter les éventuelles questions et les transmettre. Nous dénonçons encore une fois le NON respect des représentants des personnels élus au CTA, un traitement différencié des administratifs par rapport aux enseignants ! Pourtant ces 2 fameuses réunions préalables aux suppressions des postes administratifs sont loin d’avoir été efficaces, il y avait de quoi travailler encore sur le sujet : le tableau de répartition des moyens utilisé par vos services était truffé d’erreurs ! Il ne pouvait que l’être puisqu’il reflétait la situation de 2017 ! De plus, les documents de travail n’ont été remis qu’en début de séance, les deux fois, rendant impossible une vérification efficace de toutes les données. Suite à ces réunions préalables nous nous attendions à avoir en groupe de travail des informations complémentaires, des réponses à nos propositions, rien ! Et le relevé de conclusions fournit à l’issue de la première réunion ne reflète aucunement les discussions !
En effet, nous avons dénoncé la différence de traitement pour la suppression des postes entre le rectorat et les établissements: nous réclamons le respect du principe d’égalité de traitement ! Même les termes utilisés pour parler de ces suppressions ne sont pas les mêmes ! Sur la convocation, on parle de « mesure de carte scolaire » pour les enseignants et pour les administratifs d’« implantation des postes administratifs ».
Au rectorat, l’administration propose un passage en force qui pourrait conduire jusqu’à déplacer un agent sans lui laisser le choix de participer au mouvement intra-académique ! Or les personnels dont le poste est fermé par mesure de carte scolaire doivent être réaffectés dans le cadre des opérations de mutation en bénéficiant de priorités destinées à les réaffecter au plus près de leur ancien poste, tout en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’exprimer d’autres vœux.
De plus, quand on ferme les postes vacants, postes sur lesquels sont positionnés des contractuels indispensables au fonctionnement, on met forcément en difficulté les services ! Cette façon de faire est inadmissible et témoigne une fois du plus du profond mépris de l’administration envers le personnel administratif !
En outre, pour garantir le droit des administratifs à un traitement équitable lors de l’examen des demandes de mutation intra-académique, nous exigeons une circulaire conforme à la note de service ministérielle du BO spécial du 22 novembre 2018 et surtout un barème. Le dernier barème disponible sur le site académique date de 2016 et certains items interpellent. Le serveur de saisie des vœux sera ouvert après ce CTA : sans barème concerté, nous sommes en droit de nous interroger sur les critères permettant l’affectation des collègues. De plus, pour que les agents puissent muter en toute connaissance de cause, nous demandons que les postes vacants ou susceptibles de l’être soient étiquetés (nature du poste ; logés ou non ; NBI, etc.).
Enfin, nous demandons la mise en place d’un comité technique spécial académique comme le prévoit l’arrêté du 10 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 avril 2011 ; une instance permettant une vraie gestion des administratifs. Il est plus que nécessaire que la gestion des personnels administratifs soit dépassionnée et juste.
Les commissaires paritaires de la FSU élus au CTA Guadeloupe.
